S-32.1, r. 1 - Règles de preuve et de procédure de la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs

Article 22 Versions de la disposition

2012-09-01

22. La Commission peut accepter tout mode de preuve qu’elle croit le mieux servir les fins de la justice. Elle peut requérir la production de tout document qu’elle estime nécessaire et exiger qu’une copie de tout document soit transmise aux autres parties.

D. 1538-90, a. 22.